Forum Sénateurs Détraigne et Escoffier

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Actualités Sénateurs Détraigne et Escoffier

  • Sénateurs Détraigne et Escoffier : Vers une notification des fuites de données...
    La proposition de Loi déposée le 6 novembre 2009 par les Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier a été adoptée en première lecture le 23 mars 2010. Ce texte, qui modifie la loi relative à « l'informatique, aux fichiers  et  aux  libertés »  propose  de  rendre  obligatoire  le  Correspondant  Informatique  et  Liber