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    La table de référence éditée en 2010 en matière de pension alimentaire vient d'être réévaluée au titre de l'article 2011. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'un repère à titre indicatif, et qu'une pension alimentaire est appréciée souverainement par le juge au cas par cas en fonction des facultés contributives de chacun. Vous trou
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    Dans le cas d’un divorce à l’amiable avec un divorce en commun, la question récurrente des clients, lors de leur première prise de contact avec l’avocat, est le plus souvent orientée vers les honoraires dus au cabinet. Maître Malika Barthélémy Bansac, avocate au Barreau de Lyon, spécialiste du divorce, met en garde les clients conc
  • Avocat : La gabelle à la charge du justiciable pour accèder à la justice
    Par décret du 28 septembre 2011, applicable dès le 1er octobre 2011, l'accès à la justice est taxé désormais comme le sel sous l'Ancien Régime avec la gabelle : 35 euros en première instance à payer immédiatement lors de la demande en justice à peine d'irrecevabilité d'office, et 150 euros en appel. Le paiement se fait par voie électr
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    Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Titre I. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
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    Alors qu' un accident de tramway a lieu à MULHOUSE le 19 août 2011 (cf. journal l'Alsace du 20 août 2001 en cliquant sur le lien) il est intéressant de relever l'arrêt du 16 juin 2011 rendu par la Cour de cassation infirmant une décision de la Cour d'appel de COLMAR (nous avons tendance à n'évoquer dans nos chroniques que les trains et les
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    Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle à la Cour d'appel de COLMAR le nécessaire respect du principe du contradictoire lorsque le juge soulève d'office un moyen de droit qui n'a pas été débattu par les parties. Dans une affaire de lettre de change, la Cour d'appel  de COLMAR avait soulevé d'office un moyen de droit qu
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    Dans un arrêt du 10 mars 2011, la Cour d'appel de COLMAR  est censurée par la Cour cassation sur le terrain de la charge de la preuve du paiement en matière d'exécution forcée. La plus haute Juridiction rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil, c'est au débiteur poursuivi de rapporter la preuve des paiements
  • Avocat : L'Avocat des Gueux
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  • Avocat : Le coût particulièrement élevé du référé-expertise devant le Tribunal de Grande Instance de M
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    Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation infirme partiellement l'arrêt du 15 avril 2009 rendu par la Cour d'appel de COLMAR en ce qu'il avait accordé à la commune de WITTELSHEIM une indemnisation au titre d'un préjudice d'image causé à la commune par STOCAMINE pour mise en danger d'autrui, alors que ce délit a pour vocation à pr
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  • Avocat : Enquête du Parisien sur le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE :« On bricole tout le temps !
    Le mécontentement des magistrats du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE est remonté jusqu'aux oreilles du journal "LE PARISIEN" qui consacre dans son édition du 9 février 2011 un article sur le manque de moyen criant de la Juridiction mulhousienne au regard de l'ampleur de la tâche. Son nouveau Président, Monsieur Jean-François BEYNEL, r
  • Avocat : le barème des pensions alimentaires n'a qu'une valeur strictement indicative.
    Le Juge aux affaires familiales n'est pas lié par le barème des pensions alimentaires qui n'a qu'une valeur indicative Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires. Elle n'est qu'indicative. L'objectif d'harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats qui évaluen
  • Avocat : Tribunal de grande instance de Mulhouse : la colère des magistrats en titre du journal l'Alsace
    Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE. Le Journal l'Alsace dans son édition du mercredi 9 février 2011 consacre sa "Une" locale (vous pouvez y accéder en cliquant sur le présent lien) "la colère" des magistrats traduisant plus généralement le manque de moyens chronique de la Justice face à des exigences et des attentes croissantes de la
  • Avocat : Nous recherchons un(e) illustrateur(trice) jeunesse BÉNÉVOLE pour le second opus
    Le second opus de notre collection JEUNESSE (dont le personnage principal est une petite sorcière du XXIème siècle qui apprend de sa grand-mère l'importance de préserver la planète pour continuer à pouvoir cueillir des plantes qui soignent) est prêt… Ce livre sera vendu au seul et unique bénéfice de l'association ENFANTS SOLEIL HAÏTI
  • Avocat : Nous recherchons un(e) illustrateur(trice) jeunesse BÉNÉVOLE pour le premier opus
    Le premier opus de notre collection JEUNESSE (dont le personnage principal est un chat debout de couleur fuchsia avec des taches et des vibrisses de couleur bleu turquoise, portant une paire de tong) est prêt…  Ce livre sera vendu au seul et unique bénéfice de l'association SOS ENFANTS (http://www.sosenfants.org/) une association qui fait un
  • Avocat : Le Livre foncier d'Alsace-Moselle à l'ère d'AMALFI
    Le Livre foncier d'Alsace-Moselle, tenu pendant des décennies sur de volumineux livres, parfois en allemand gothique, avec des actes stockés dans des caves, est passé en un éclair de temps, au "tout informatique". Les registres ont été retranscrits à Madagascar, et sont désormais entièrement informatisés selon le procédé dénommé AMA
  • Avocat : 47 nouveaux avocats ont prêté serment à la Cour d'appel de COLMAR
    Avocats en Alsace Le journal L'ALSACE consacre un article dans son édition du mardi 11 janvier 2010 (auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le présent lien) sur la prestation des 47 nouveaux avocats qui ont prêté serment à la Cour d'appel de COLMAR, à la sortie de leur formation à l'ERAGE de STRASBOURG, avant d'exercer professionnell
  • Avocat : Voici une nouvelle venue dans le monde de secrétariat
    nouvelle venue dans le monde de secrétariat, ou plutôt devrais je dire dans le télé secrétariat, Valérie que nous avons rencontré nous explique gentillement que l'envie d'entreprendre été la depuis longtemps et c'est suite à un accident du travail , quel décide de retourner à ces premières amour qu'est le secrétariat, donc nous lui so
  • Avocat : La cour d'appel de COLMAR à l'heure du "easy reading"
    Cour d'appel de COLMAR - l'entrée en vigueur de la réforme du 9 décembre 2009 La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Il s’agit du décret n° 2099-1524 du 9 décembre 2009 (auquel vous pouvez accéder enquêtant sur le présent lien). Elle s’applique à la procédure dite ordinaire, c’est-
  • Avocat : Bébés en danger
    La responsable de la pouponnière de M'Bour au Sénégal vient de nous dire que, depuis début novembre, la pouponnière se retrouvait à nouveau sans lait maternisé pour les bébés dont elle avait la charge. Qu'ils lançaient des appels pour recevoir des dons de lait maternisé depuis le mois d'octobre. Que même des dons d'une ou deux boi
  • Avocat : Entrée en vigueur de la réforme du 1er octobre 2010 au Tribunal d'instance de MULHOUSE et le parti
    Le Tribunal d'instance de MULHOUSE va devoir appliquer à compter de ce jour, c'est à dire du 1er décembre 2010,la réforme de la procédure civile du 1er octobre 2010 suite à l'entrée en vigueur du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010. Les commentaires sur l'entrée en vigueur sur cette réforme sont nombreux. Elle tend dans les procédu
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    Ce lot est composé des 4 opus des RECUEILS DU CŒUR – parus en faveur d’associations œuvrant dans le domaine du handicap – plus un carnet de notes de 180 pages OFFERT.  Ces lots seront envoyés en colissimo recommandé Commander le lot : http://www.boutiquehumania.kingeshop.com/LA-FOIRE-AUX-LOTS-cbgaaaaaa.asp Chacun de ces ouv
  • Avocat : Lot de Noël (3 livres + 1 cadeau) vendu au seul profit de SOS ENFANTS
    Le lot est composé de : Un hiver de cendres, un roman de Maryse FRONCOUX Mosaïque, un recueil de nouvelles de Frédéric VASSEUR En voilà des nouvelles !, un recueil de nouvelles de Michèle DESMET Un carnet de notes de 180 pages avec une couverture impression cuir OFFERT   Prix du lot : 31.85€  Livraison colissimo
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  • Avocat : Lot de livres en faveur de l'association ENFANTS-SOLEIL HAÏTI
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  • Avocat : Vente aux enchères d'une toile au profit de l'association COLLECTES&PARTAGES
      Mise aux enchères, du vendredi 1er  au dimanche 10 Octobre 2010 sur Ebay, de la Toile "Soundiatä" de l'artiste Karinö. Une partie des bénéfices sera reversée à l'Association COLLECTES&PARTAGES : http://www.collecte-et-partage.org   Toile "Soundiatä" – Originale - signée Huile sur lin – dimensions : 60x60 Tech
  • Avocat : Revirement de jurisprudence en matière de compromis de vente immobilière en droit local d'Alsace-M
    Revirement de jurisprudence : la clause pénale survit en cas de non-réitération par acte authentique en matière de vente immobilière La Cour de cassation vient d'approuver la Cour d'appel de COLMAR, qui considère suite à la réforme de la loi du 4 mars 2002, que la clause pénale insérée dans un compromis de vente en matière immobiliè